Au niveau législatif, cet habitat mobile ne nécessite pas de permis de construire, il est cependant nécessaire de demander une autorisation à la Mairie pour un usage d’implantation supérieure à 3 mois, et il devra conserver ses roues pour garder en permanence le caractère mobile.
Ce que dit la loi ALUR 2014
Selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR 2014, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles, sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable. La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Pour les réseaux d’eau, d’assainissement et de distribution d’électricité, nous proposons des équipements éco-autonomes pour assurer une complète autonomie sur tous nos modèles. C’est un argument majeur à mettre en avant pour votre demande d’aménagement auprès de la Mairie ou de l’Urbanisme.
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Notre engagement
“Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants…”
